Devoir de vigilance : les conditions de recevabilité des actions en justice se précisent

Beaucoup d’observateurs dénonçaient une loi inopérante. En jugeant recevables, le 18 juin dernier, les actions intentées par des ONG contre TotalEnergies et EDF sur le fondement du devoir de vigilance, la cour d’appel de Paris a donné à ce texte un nouveau souffle.

La loi oblige les multinationales à étudier l’impact de leurs activités sur, entre autres, les libertés fondamentales et l’environnement. Mais elle était critiquée pour son imprécision et son inefficacité. Les entreprises utilisaient des freins procéduraux pour éviter d’avoir à répondre sur le fond aux recours des ONG. Ces recours ont été, la plupart du temps, jugés irrecevables pour des questions de compétence des tribunaux ou de formulation de l’assignation. Mais désormais, les entreprises vont devoir affûter leurs arguments.

Cette décision est l’une des premières de la nouvelle chambre créée à la cour d’appel, entièrement consacrée aux contentieux « émergents » liés à la responsabilité écologique des entreprises. Cette dernière va ensuite déterminer un calendrier pour le procès sur le fond. Cela pourra prendre entre un et deux ans, laissant aux entreprises le temps de peaufiner leur défense. Il leur est demandé de prouver qu’elles élaborent, publient et mettent en œuvre chaque année un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi.

Une dizaine de mises en demeure ou d’assignations devant la justice sont actuellement en cours pour des motifs très divers. Par ailleurs, l’entrée en vigueur du devoir de vigilance européen, via la directive CSRD, va étendre sa portée. Il concernera les entreprises de plus de 1 000 salariés (contre 5 000 dans la loi française), et sera assorti de sanctions plus sévères, allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires.