Devoir de vigilance : premier rendez-vous manqué avec le juge

Irrecevable. Le juge des référés du tribunal de Paris a rejeté, mardi 28 février, la plainte déposée par six ONG contre TotalEnergies pour son méga projet pétrolier Eacop/Tilenga en Ouganda et en Tanzanie, projet qu’elles qualifient de « bombe climatique ». Motif : les griefs soulevés à l’audience en décembre dernier étaient différents de ceux listés dans la mise en demeure datant de 2019.

Cette décision était très attendue. Il s’agissait, en effet, de la première décision de justice fondée sur la loi sur le devoir de vigilance adoptée en 2017. Cette dernière oblige les grandes entreprises à « prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, y compris lorsqu’elles sont commises par leurs filiales directes ou indirectes, en France et dans le reste du monde ».

Au-delà de la question de procédure, le juge a expliqué la complexité de faire appliquer une telle loi, précisant qu’elle ne se rattachait à « aucun principe directeur, ni aucune autre norme internationale préétablie », ni ne comportait de « nomenclature ou de classification des devoirs de vigilance s’imposant aux entreprises ». Tant que le décret d’application initialement prévu ne sera pas publié, cette loi demeurera floue.

L’affaire a relancé le débat sur le devoir de vigilance à l’échelle européenne et la nécessité d’une cohérence entre les législations des pays de l’Union. Une directive, inspirée du mécanisme français, a été proposée au Conseil en 2022. Abaissant les seuils, elle doit faire entrer des milliers d’entreprises dans son champ d’application. Mais aucune date d’entrée en vigueur n’est pour le moment annoncée.