Pacte vert : les entreprises inquiètes des incertitudes juridiques

Fin février, Bruxelles a décidé d’édulcorer des pans entiers de son Pacte Vert – tout en assurant conserver intactes ses ambitions climatiques. Dans sa version revue et corrigée, le Pacte prévoit de ne plus obliger les entreprises de moins de 1000 employés, ni les PME cotées, à publier des informations en matière de durabilité (soit environ 80 % de la cible initialement visée). Pour la Commission européenne, les entreprises européennes pourraient économiser près de 6 milliards d’euros par an.

Problème : ce changement plonge celles qui n’étaient pas encore soumises à cette obligation, mais devaient l’être au mois de janvier 2026, dans une grande incertitude (en l’occurrence, les sociétés non cotées de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse les 50 millions d’euros).

Pourquoi ? Car la longueur du processus législatif européen est telle que les chances de voir les nouvelles règles débattues et votées avant le début de l’année prochaine sont faibles. Afin de redonner de la visibilité aux entreprises, le Parlement mettra au vote le 1er avril prochain une procédure accélérée visant à reporter d’au moins deux ans l’entrée en vigueur de la CSRD et du devoir de vigilance. Son nom : « stop the clock ».

En France, qui fut l’un des premiers pays à transposer la directive européenne CSRD, les sénateurs ont voulu prendre les devants et mettre un terme à cette insécurité juridique. Ils ont adopté cette semaine un amendement pour reporter de quatre ans son application. Mais cette disposition pourrait devenir inutile si le Parlement européen agit dans les temps.